Famille
SUCCESSION EN ITALIE
Etapes d’une succession en Italie
Plusieurs phases se succèdent dans l’organisation d’une succession en Italie.
Acte de notoriété en Italie
Constaté le décès, il faut établir l’acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
L’acte de notoriété en Italie peut être dressé comme en France par le notaire chargé du règlement de la succession.
En Italie a également lieu l’établissement d’un acte faisant office d’acte de notoriété (Dichiarazione sostitutiva dell’atto di notorietà) sans l’intervention d’un notaire. Cette déclaration peut être rendue auprès du Service d’Etat Civil de la Mairie d’une commune italienne afin de certifier la signature du déclarant.
Patrimoine du défunt
Une fois établi l’acte de notoriété, les héritiers doivent s’adresser auprès des banques où le défunt détenait ses comptes afin d’obtenir le montant des avoirs au jour du décès. Pareillement, il faut requérir un relevé de propriété (Visura Catastale) afin de constater les biens au nom du défunt susceptibles de passer en succession. Ce relevé comprend également les données cadastrales utiles à compléter le formulaire déclaratif. A différence de la France, les biens immobiliers sis en Italie (maisons individuelles, appartements, terrains, etc.) qui rentrent dans la succession ne sont pas estimés en fonction de leur valeur vénale.
C’est la valeur cadastrale qu’est à retenir pour l’estimation.
Le dépôt de la déclaration de succession est fait en ligne sur un formulaire similaire au CERFA 2705 -SD et S-SD, qui contient l’état civil du défunt, des ayants droits, la liste des avoirs et la quote-part de chaque héritier.
Différemment qu’en France, aucune attestation immobilière après décès est établie. Le dépôt de la déclaration de succession vaut également pour le changement au cadastre immobilier.
Qu’est-ce que ne rentre pas dans la déclaration de succession en Italie ?
Les véhicules ne sont pas à intégrer à la masse des biens du défunt : les voitures ne rentrent pas dans la déclaration de succession en Italie.
Cependant, si l’un des proches hérite d’un véhicule, il doit réaliser des démarches administratives afin de modifier le nom du propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation auprès de Pubblico Registro Automobilistico (P.R.A.).
Le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans la succession en Italie. Les sommes versées par l’assureur au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie d’un défunt ne rentrent pas dans la masse successorale du défunt et, par conséquence, elles ne sont pas soumises aux droits de succession italiens. Contrairement à la France, il n’est pas nécessaire déposer une déclaration de succession partielle n° 2705-A-SD.
Déclaration de succession en Italie
- tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt, des héritiers, des légataires et leur qualité ;
- le détail des dispositions testamentaires ;
- l’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens de la succession.
Le dépôt de la déclaration de succession en Italie n’est pas requis si les trois conditions suivantes sont remplies :
1. la succession est dévolue au conjoint et aux héritiers en ligne directe ;
Paiement de droits de succession italiens
Les droits de succession italiens doivent être réglés, en principe, dans les 60 jours suivant la notification de l’avis d’impôt établi par l’administration fiscale italienne. Le règlement doit être effectué avec le Modello F24. Si vous êtes non-résidents vous pouvez effectuer un virement. Vous pouvez également profiter du paiement fractionné si la succession ne procure pas les liquidités suffisantes pour régler les droits.
Tous les héritiers (mais pas les légataires) sont solidaires du paiement des droits de succession.
Taux pour les droits de succession italiens
| Taux | Héritiers | Abattements |
| 4% |
Héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant) |
€ 1 000 000,00 |
| 6% |
Entre frères et sœurs |
€ 100 000,00 |
| 6% |
Pour les parents jusqu’au 4e degré |
Néant |
| 8% |
Pour les autres héritiers |
Néant |
Si la succession comprend des biens immobiliers (maisons individuelles, appartements, terrains, etc.), lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers doivent acquitter la taxe cadastrale et la taxe hypothécaire (Imposta Ipotecaria e Catastale).
Ces taxes affectent que la partie immobilière. La taxe hypothécaire est calculée sur 2% de la valeur cadastrale des biens (avec un minimum de 200,00 €) et la taxe cadastrale est calculée sur 1% de la valeur cadastrale des biens (avec un minimum de 200,00 €).
Ces taxes sont soumises à une autoliquidation et sont prélevées par l’administration fiscale directement sur le compte bancaire du déclarant indiqué sur la déclaration de succession.
Cependant, les droits de succession seront calculés par l’administration fiscale après l’enregistrement de la succession et le montant dû sera adressé au déclarant pour le règlement. Différemment qu’en France, où le calcul est fait par le notaire chargé des formalités, le dépôt de la DS italienne n’est pas accompagné du règlement des droits de succession.
Dans un délai d’une quinzaine de jours faisant suite au dépôt de la DS, l’administration fiscale envoie au déclarant une attestation de dépôt de la déclaration contenant un QR–code (GLIFO), code qui permet au banquier le déblocage des fonds aux héritiers.
Encore une fois, différemment qu’en France, pour débloquer les avoirs bancaires il n’est pas nécessaire attendre le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession délivré per l’administration fiscale, car le déblocage des fonds est fait pour permettre le règlement desdits droits.
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