Impôts
Obligations fiscales location immobilière en Italie
Vous avez acheté une résidence secondaire en Italie et envisagez de la mettre en location (de courte durée ou à l’année) et vous vous interrogez sur la fiscalité qui sera appliquée sur les revenus ? Voici les obligations fiscales à savoir.
Fiscalité location immobilière en Italie
Si vous mettez en location votre bien immobilier en Italie, vous êtes redevable de l’impôt sur les revenus en Italie, même si vous êtes domiciliés fiscalement en France.
Le taux d’imposition des non-résidents est calculé, comme pour les résidents fiscaux italiens, selon le barème progressif. Toutefois, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source italienne et sous réserve de la Convention fiscale entre la France et l’Italie.
Cependant, il y a la possibilité pour le contribuable (résident et non-résident) de choisir un impôt proportionnel, au lieu du barème progressif, l’impôt cedolare secca.
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Barème progressif italien
Les revenus locatifs italiens sont soumis à l’impôt sur le revenu (Impôt Sur Les Revenus Des Personnes Physiques IRPEF).
Contrairement à la France, en Italie il n’y a pas de distinction entre une location meublée et une location vide.
Le contribuable est imposé individuellement sur ses revenus : tous les membres du foyer fiscal sont assujettis à l’impôt sur les revenus séparément (sauf exceptions pour les mineurs).
Les revenus locatifs sont toujours de revenus fonciers et il faut les déclarer sur le formulaire Modello Redditi ou Modello 730, cadre B.
Un abattement forfaitaire de 5% représentatif de charges est appliqué.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu italien 2023
| Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
| Jusqu’à 15 000 € | 23% |
| De 15 001 à 28 000 € | 25% |
| De 28 001 à 50 000 € | 35% |
| Plus de 50 000 € | 43% |
La Loi de finance 2024 a modifié le barème progressif de l’impôt sur les revenus.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu italien 2024
| Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
| Jusqu’à 28 000 € | 23% |
| De 28 001 à 50 000 € | 35% |
| Plus de 50 001 € | 43% |
Exemple
Loyer annuel : 15 000 €
Abattement forfaitaire 5% : 750 €
Revenu imposable : 14 250 €
Impôt à payer : 3 277,50 €
En Italie, les prélèvements sociaux ne sont pas dus. En revanche, il faut payer une taxe régionale : “Addizionale regionale“. Le taux de la taxe régionale varie entre 1,23% et 3,33% selon les Régions.
Chaque Commune peut appliquer également une taxe communale : “Addizionale comunale“. Le taux varie selon les Communes, en générale le taux ne peut pas dépasser 0,80%.
Exemple
Vous avez perçu un revenu de location de 15.000 € (dont revenu imposable € 14 250 €) pour votre bien sis à Milan.
Le barème de la Région Lombardie concernant la taxe régionale pour l’année 2023 (“Addizionale regionale”) est le suivant :
| Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
| Jusqu’à 15 000 € | 1,23% |
| De 15 001 à 28 000 € | 1,58% |
| De 28 001 à 50 000 € | 1,72% |
| Plus de 50 001 € | 1,73% |
La taxe régionale à payer s’élève à 175 €.
La Commune de Milan prévoit également le paiement de la taxe communale (“Addizionale comunale“) au taux de 0,8% à calculer sur le revenu imposable de 14 250 €, soit 114 €.
Le contribuable devra s’acquitter d’un montant global de 3 567 €.
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Cedolare Secca
Au lieu de l’impôt progressif, un impôt proportionnel peut être utilisé : l’impôt cedolare secca. Dans ce cas, le barème progressif n’est pas appliqué et les taxes régionales et communales ne sont pas dues.
Ce régime ne peut pas être appliqué qu’aux biens à usage d’habitation et aux dépendances éventuellement associées (garage, cave…).
Le taux normal d’imposition est de 21%.
Pour bénéficier de ce régime, il faut lever l’option dans le bail de location.
Bien que le revenu de location assujetti à l’impôt cedolare secca soit un revenu foncier, le cadre à remplir dans la déclaration des revenus italienne est le cadre LC du formulaire Modello Redditi.
Dans certaines conditions, si le bail de location est en loyer conventionné, le taux d’imposition de l’impôt cedolare secca appliqué est de 10%.
La Loi de finance 2024 a introduit un nouveau taux d’imposition concernant les locations de courte durée de 26%.
| Typologies de bail | Taux |
| Bail de location en loyer libre et bail de location de courte durée (sous certaines conditions) | 21% |
| Bail de location de courte durée (taux normal) | 26% |
| Bail de location en loyer conventionné | 10% |
Exemple
Loyer annuel : 15 000 €
Abattement forfaitaire : non applicable avec l’impôt cedolare secca
Revenu imposable : 15 000 €
Impôt à payer : € 3 150 €
Taxe régionale : néant
Taxe communale : néant
Déclaration des revenus location immobilière en Italie
Dépôt et date limite déclaration des revenus location immobilière en Italie
Si vous louez en bien immobilier en Italie, vous devez déposer la déclaration des revenus annuelle en Italie.
La date limite du dépôt de la déclaration des revenus des non-résidents est fixée pour l’année 2024 au 31 octobre 2025. Par contre, le contribuable doit régler les impôts sur les revenus 2024 et les acomptes sur les revenus 2025 avant la date limite du dépôt de la déclaration.
La déclaration doit être déposée par voie dématérialisée.
Le dépot au format papier est possible que par le biais d’un bureau de Poste Italiane S.p.a.. Dans ce cas, la date limite du dépot est fixée au 30 juin 2025.
Dates limites règlement impôt sur le revenu en Italie
- 30 juin solde impôt sur le revenu de l’année précédent;
- 30 juin premier acompte d’impôt de l’année en cours;
- 30 novembre deuxième acompte d’impôt de l’année en cours.
ATTENTION Contrairement à la France, il ne faut pas attendre l’avis d’impôt pour payer l’impôt sur le revenu, mais le contribuable ou l’expert-comptable doit calculer le montant dû et effectuer le paiement.
L’impôt n’est pas prélevé directement par l’administration fiscal, mais réglé par le contribuable avec le Modello F24. Si on ne dispose pas de compte bancaire en Italie, c’est possible exécuter un virement bancaire depuis la France.
Ci-après le lien vers l’administration fiscale italienne pour les contribuables qui n’ont pas de compte courant en Italie et qui contient les indications utiles au règlement des différents impôts.
Chaque code IBAN est lié à un impôt spécifique.
Le virement doit contenir :
Code d’impôt (exemple 4001)
Description de l’impôt (exemple : IRPEF SALDO correspondant au solde de l’Impôt sur le revenu)
Code IBAN (exemple IT95V0100003245BE000000003F)
Code BIC (exemple BITAITRRENT)
Cependant, il est souhaitable d’ouvrir un compte courant italien qui permet le règlement des impôts par le biais du formulaire Modello F24, puisque le paiement est enregistré directement par l’administration fiscale italienne. Le règlement par le biais du virement prends du temps nécessaire à l’administration fiscale pour faire le lien entre le règlement et l’impôt associé et par conséquence est déconseillé. Notamment en cas de demande de remboursement, il faudra attendre que le virement soit associé au contribuable et la demande ne pourra pas débuter.
Dois-je déclarer mon revenu locatif italien dans la déclaration des revenus française ? Convention fiscale France-Italie : le crédit d’impôt
Les revenus locatifs italiens doivent être reportés sur la déclaration des revenus française dans le formulaire n° 2047 “Déclaration des revenus encaissés à l’étranger”.
Si le revenu locatif italien est assimilé à une location vide (même si en Italie on ne fait pas de distinction entre la location meublée et la location vide), il faudra remplir le cadre 4 “Revenus fonciers imposable en France”.
Si le revenu locatif italien est assimilé à une location meublée (par exemple une location saisonnière de courte durée), il faudra remplir le cadre 5 “Revenus des professions non salariées imposable en France”.
Afin d’éliminer la double imposition, il faudra se rapprocher à la Convention fiscale entre la France et l’Italie en matière d’impôts sur le revenu signée le 5 octobre 1989. Elle fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre les deux États en fonction des catégories de revenu concernées et des situations des contribuables et précise les modalités d’élimination des doubles impositions.
Dans le cadre des revenus locatifs en Italie, la Convention fiscale franco-italienne prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français qui aurait été dû en France si ce même revenu avait été pleinement imposé en France. Afin de bénéficier dudit crédit d’impôt, il faut remplir le formulaire n° 2047 ” Déclaration des revenus encaissés à l’étranger”. Le formulaire doit être dûment rempli, afin d’éviter des erreurs dans le calcul du crédit d’impôt reporté sur l’avis d’impôt sur les revenus.
Avantage supplémentaire pour le contribuable : il n’y a pas de prélèvements sociaux en France sur les revenus locatifs perçus en Italie.
Exemple
Un contribuable célibataire domicilié fiscalement en France a perçu un salaire annuel en France et des revenus locatifs en Italie.
Salaire annuel français € 30 000
Revenus locatifs italiens € 15 000
Revenu imposable global € 42 000
- Salaire imposable : € 30 000 – (€ 30 000*10%) = € 27 000
- Revenus foncier italien imposable € 15 000
Impôt sur les revenus calculé selon le barème progressif 2023 : € 5 886
Crédit d’impôt accordé : (Impôt sur les revenus * Revenus locatifs italiens) / Revenu imposable global
(€ 5 886 * € 15 000) / € 42 000 = € 2 102
Impôt à payer : € 5 886 – € 2 102 = € 3 784
Prélèvements sociaux à payer : 0
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