Enregistrement bail de location en Italie

Quel que soit le montant annuel du loyer et quelle que soit la forme du contrat (écrit ou oral), le propriétaire qui loue un bien pour une durée supérieure à 30 jours, doit enregistrer le bail dans les 30 jours qui suivent la signature.

L’enregistrement n’est pas gratuit. Le loueur qui a choisi d’appliquer le barème progressif est soumis aux droits d’enregistrement au taux de 2% calculé sur le loyer annuel et droits de timbre de 16.00 € à payer par groupe indivisible de quatre pages de bail.

Le loueur qui a choisi l’impôt cedolare secca n’est pas soumis aux droits d’enregistrement et droits de timbre : l’impôt cedolare secca comprend les droits d’enregistrement et de timbre. Le taux est fixé à 21% ou 10% si a été conclu en bail conventionné.

Indexation bail de location en Italie

Le loueur a la possibilité de revaloriser chaque année le loyer afin de l’adapter au coût de la vie. L’indexation du loyer est possible, si la clause d’indexation est prévue dans le bail de location.

L’indexation de la révision d’un loyer se fait une fois par an, lors de la date d’anniversaire du bail.

Il est interdit l’indexation du loyer si le propriétaire a choisi la taxation avec l’impôt cedolare secca.

Concernant le bail conventionné, la révision du loyer ne peut pas dépasser 75 % de l’indice.

Assurance habitation location en Italie

A différence de la France où le propriétaire et le locataire doivent souscrire une assurance habitation, en Italie il n’existe pas de loi rendant obligatoire une assurance pour les propriétaires et les locataires. En cas de location, le locataire n’est pas tenu à souscrire une assurance habitation pour la couverture des risques locatifs.

Si vous êtes propriétaire d’un logement en Italie qui fait partie d’une copropriété, normalement le Syndic souscrit une assurance responsabilité civile afin de couvrir la responsabilité civile de la copropriété ainsi que les parties communes d’un immeuble en cas de sinistre.

Le loueur qui a choisi de taxer ses revenus locatifs avec le barème progressif (ou le loueur qui ne peut pas appliquer l’impôt cedolare secca), est soumis aux :

• Droits d’enregistrement de 2% calculés sur le loyer annuel
• Droits de timbre de 16 € sur une feuille de 4 pages du contrat (en général à payer pour 100 lignes de la feuille).

Les revenus locatifs du propriétaire suivent les règles du barème progressif ordinaires (Barème progressif).

Le propriétaire qui a choisi l’application de l’impôt cedolare secca, n’est pas soumis aux droits d’enregistrement et droits de timbre.

Le taux de l’impôt cedolare secca pour les revenus perçus d’une location à usage d’habitation (non de courte durée) s’élève à :

• 21% si a été conclu un bail libre
• 10% si a été conclu un bail conventionné

ATTENTION Si le loueur est une personne morale, l’impôt cedolare secca ne peut pas être appliqué.