Famille
Donation en italie
La donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Le recours à un notaire en matière de donation immobilière est en principe incontournable.
Les parties doivent indiquer lors de l’acte si d’autres donations ont été réalisées.
Une donation immobilière peut être révoquée dans les cas suivants :
- Si le donataire a commis des actes particulièrement graves à l’égard du donateur ;
- Si le donateur découvre qu’il a des enfants ou des descendants après la donation ;
- A la demande expresse du donateur et du donataire par acte public.
Fiscalité donation en Italie
| Barème | Héritiers | Abattements |
| 4% |
Héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant) |
€ 1 000 000,00 |
| 6% |
Entre frères et sœurs |
€ 100 000,00 |
| 6% |
Pour les parents jusqu’au 4e degré |
Néant |
| 8% |
Pour les autres héritiers |
Néant |
Si la donation comprend des biens immobiliers (maisons individuelles, appartements, bois et forêts, etc.), le bénéficiaire de la donation doit acquitter la taxe cadastrale et la taxe hypothécaire (Imposta Ipotecaria e Catastale).
La taxe hypothécaire est calculée sur 2% de la valeur des biens (avec un minimum de 200,00 €) et la taxe cadastrale est calculée sur 1% de la valeur des biens (avec un minimum de 200,00 €).
Les inconvénients de la donation immobilière en Italie
Le principal inconvénient lié à la donation d’un bien immobilier en Italie est la difficulté de revendre le bien reçu en donation, en raison des garanties prévues par la loi italienne à l’égard des héritiers du donateur. En cas de décès du donateur, si la donation a été faite à une personne qui n’est pas un des héritiers légitimes, si lesdits légitimes estiment être lésés par la donation, ces derniers peuvent intenter une action contre le donataire (azione di riduzione).
L’action contre le donataire est une procédure visant à annuler la donation et à la restitution du bien reçu en donation, même si ledit bien a été vendu à des tiers. L’action peut être exercée jusqu’à 10 ans après l’ouverture de la succession du donateur (délai des héritiers pour l’acceptation d’une succession en Italie).
En tous cas, le bien immobilier reçu en donation en Italie peut être vendu après 20 ans à compter de l’enregistrement de l’acte de donation auprès du Service de la Publicité Foncière en Italie.
Cependant, si la donation du vivant est réalisée à l’égard d’un héritier direct, il s’agit d’une avance sur la succession. Par conséquence, les sommes ou biens donnés devront être déduits de sa réserve héréditaire à la réalisation de celle-ci.
Loi de finance 2024 : action de restitution donation en Italie
L’action d’annulation de la donation et la restitution du bien reçu en donation, même en cas de vente dudit bien à des tiers, créait des incertitudes lors de l’achat par des tiers, d’autant plus qu’il était difficile d’obtenir des prêts hypothécaires pour ces biens en raison des risques juridiques qui y sont associés.
Raison pour laquelle la Loi de Finance 2024 italienne a abrogé l’action de restitution : l’héritier légitime qui estime être lésé par une donation, peut demander l’indemnisation de ses dommages patrimoniaux au donataire. En revanche, il ne pourra plus demander la restitution du bien reçu en donation par le donataire.
La modification envisagée dans la Loi de Finance 2024 a pour objectif de simplifier les transactions immobilières et soutenir le marché immobilier, en respectant en même temps les droits des héritiers légitimes.
Donation transfrontalière entre France et Italie
Lorsque le donateur est résident fiscalement en France et le bien est sis en Italie, la Convention Franco-Italienne en matière d’impôt sur les successions et sur les donations, autorise l’imposition des deux Etats.
Donateur français, domicilié fiscalement en France qui transmet un bien immobilier sis en Italie
Le bien italien transmis est imposable en France, peu importe l’endroit où il se situe ou la domiciliation fiscale du donataire.
Puisque le bien est situé en Italie, la loi italienne doit être également appliquée. Les droits acquittés en Italie concernant ce bien pourront être imputés sur les droits dus en France en force de la Convention fiscale franco-italienne.
Donateur français, domicilié fiscalement en Italie qui transmet un bien immobilier sis en Italie
Si le donateur est domicilié fiscalement en Italie, la loi italienne s’applique à la donation.
Cependant, si les donataires sont résidents fiscaux français au jour de la transmission, ou l’ont été au moins six ans au cours des dix dernières années, le bien italien transmis est imposable en France.
Les droits acquittés en France concernant le bien sis en Italie pourront être imputés sur les droits dus en Italie en force de la Convention fiscale franco-italienne.
Donateur français, domicilié fiscalement en Italie qui transmet des biens immobiliers sis en France et en Italie
Si le donateur est domicilié fiscalement en Italie, la législation italienne imposera l’ensemble des biens transmis sis en France et en Italie.
Les droits acquittés en France concernant les biens sis dans cet Etat pourront être imputés sur les droits dus en Italie en force de la Convention fiscale franco-italienne.
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