Succession transfrontalière entre France et Italie

Si le défunt avait son domicile fiscal en France, les héritiers domiciliés fiscalement en France seront soumis aux droits de succession en France sur le bien immobilier sis en Italie. Le dépôt d’une Déclaration de Succession en France sera nécessaire.

Puisque le bien est situé en Italie, la loi successorale italienne doit être également appliquée. La Déclaration de Succession italienne devra être ainsi déposée et les éventuels droits de succession également réglés. Les droits acquittés en Italie concernant ce bien pourront être imputés sur les droits dus en France en force de la Convention fiscale franco-italienne. Le délai du dépôt est d’un an, à défaut des pénalités seront appliquées.

Si le défunt avait son domicile fiscal en Italie, la loi italienne s’applique à la succession.
Cependant, si les héritiers sont domiciliés fiscalement en France, cet Etat imposera l’ensemble des biens détenus par le défunt (même si les biens sont situés hors de France). Les droits acquittés en France concernant le bien sis en Italie pourront être imputés sur les droits dus en Italie en force de la Convention fiscale franco-italienne.

Si le défunt avait son domicile fiscal en Italie, la législation italienne imposera l’ensemble des biens du défunt sis en France et en Italie. Les droits acquittés en France concernant le bien sis dans cet Etat pourront être imputés sur les droits dus en Italie en force de la Convention fiscale franco-italienne.